Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre, d'une part, TAKION SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée à la BCE sous le numéro 1014.464.305, dont le siège social est établi Rue Mansart 39/A, 7534 Tournai, Belgique (ci-après « TAKION » ou « l'Éditeur ») et, d'autre part, toute personne physique ou morale accédant à ou utilisant la plateforme Takionic CFO (ci-après « l'Utilisateur »).

1. Définitions

Plateforme : l'ensemble des sites web, applications, API, services et fonctionnalités exploités par TAKION sous la marque « Takionic CFO », accessibles notamment aux URL cfo.takionic.ai et takionic.ai.
Compte : l'espace personnel ouvert par l'Utilisateur pour accéder aux services.
Service : les fonctionnalités fournies par la Plateforme (dashboard CFO, assistant IA, connecteurs comptables & bancaires, génération de rapports).
Données utilisateur : les données fournies par l'Utilisateur ou collectées via les connecteurs (Exact Online, GoCardless, Stripe), ainsi que toute information générée par l'usage du Service.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Code de droit économique livre I, art. I.1, 2°).
Entreprise : toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique (Code de droit économique livre I).

2. Acceptation & opposabilité

La création d'un Compte, la souscription à un abonnement ou l'usage de la Plateforme à quelque titre que ce soit emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à leur acceptation et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement (capacité civile pour les personnes physiques, pouvoir de représentation valable pour les personnes morales).

3. Description du Service

Takionic CFO est un assistant CFO virtuel destiné aux PME belges et européennes. Il agrège, en lecture seule, les données comptables (Exact Online), bancaires (PSD2 / GoCardless) et de paiement (Stripe), enrichies d'un assistant IA. Le Service comprend notamment :

Tableau de bord financier consolidé (CA, charges, marge, trésorerie, EBITDA, KPIs CFO étendus) ;
Assistant conversationnel basé sur des modèles de langage (Ollama on-premise par défaut, OpenAI / Anthropic en option) ;
Connecteurs OAuth chiffrés vers les outils tiers ;
Génération de rapports PDF mensuels ;
Notifications proactives (alertes de trésorerie, anomalies, échéances).

Limitation matérielle : le Service constitue une aide à la décision et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel agréé (comptable IEC, expert-comptable, conseiller fiscal ITAA, banquier).

4. Compte utilisateur & sécurité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son Compte.
L'activation de l'authentification à deux facteurs (MFA TOTP) est fortement recommandée.
Tout usage frauduleux, accès non autorisé ou perte d'identifiants doit être signalé sans délai à [email protected].
TAKION se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout Compte présentant des signes d'usage frauduleux, abusif ou de violation des présentes CGU.

5. Tarifs, facturation & abonnement

5.1. Plans d'abonnement

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur la page Tarifs et sur la page de souscription. Les abonnements sont mensuels ou annuels, à durée indéterminée et renouvelables tacitement, sauf résiliation expresse de l'Utilisateur depuis ses paramètres.

5.2. Période d'essai gratuite (14 jours)

Un essai gratuit de 14 jours sur le plan Pro est offert sans carte bancaire requise, sous réserve des conditions suivantes : (i) un seul essai par Utilisateur à vie ; (ii) l'essai prend fin automatiquement à l'expiration du délai avec retour au plan Starter, sans pénalité ; (iii) tout comportement frauduleux (création de plusieurs comptes pour cumuler les essais) entraîne la résiliation immédiate.

5.3. Facturation & TVA

Les tarifs affichés sont en euros, hors TVA. La TVA belge (21 % pour le Service) s'applique aux Utilisateurs établis en Belgique. Pour les Utilisateurs assujettis à la TVA et établis dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les paiements sont prélevés via Stripe Payments Europe Ltd. Un reçu / facture électronique est émis automatiquement.

5.4. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du Service dès sa souscription, ce qui entraîne, à l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation pour la part du Service déjà fournie (art. VI.53, 13°). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres avec effet à la fin de la période en cours (cf. §10).

5.5. Modification des tarifs

TAKION se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité.

5.6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, TAKION suspend l'accès aux fonctionnalités payantes après une mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet pendant 7 jours. Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, l'application d'intérêts de retard au taux légal.

6. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et s'interdit notamment :

De tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de quotas, de licence ou de sécurité de la Plateforme ;
D'effectuer du scraping automatisé, du reverse engineering, du load testing non autorisé ou tout usage hors des API documentées ;
De téléverser, partager ou générer via la Plateforme tout contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, contrefait, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
D'utiliser l'assistant IA pour générer du contenu trompeur, manipulant, illégal ou contraire aux conditions d'usage des modèles sous-jacents (OpenAI Usage Policies, Anthropic Acceptable Use Policy) ;
De connecter à la Plateforme des sources de données pour lesquelles l'Utilisateur ne dispose pas des droits d'accès légitimes ;
De compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité du Service.

En cas de manquement, TAKION se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte sans préavis et sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, son design, son architecture, ses bases de données, ses modèles fine-tunés et sa marque « Takionic CFO » restent la propriété exclusive de TAKION SRL, protégée par les dispositions du Code de droit économique belge livre XI et les conventions internationales applicables.

7.2. Licence concédée à l'Utilisateur

TAKION concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'abonnement et limitée à l'usage interne, une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation de la Plateforme. Cette licence cesse automatiquement à la résiliation du Compte.

7.3. Données utilisateur

Les Données utilisateur restent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur. Celui-ci concède à TAKION une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée du contrat et à l'objet exclusif d'exécution du Service (consolidation, calcul de KPI, génération de rapports, entraînement des fonctionnalités IA uniquement sur données anonymisées et agrégées).

7.4. Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par l'assistant IA (réponses, recommandations, extraits de rapports) sont fournis tels quels. L'Utilisateur en dispose librement pour son usage interne. TAKION ne revendique aucun droit d'auteur sur ces sorties, mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalité, ni l'absence de droits de tiers.

8. Limitation de responsabilité

Avertissement matériel : la Plateforme fournit des indicateurs financiers à titre indicatif. Elle ne se substitue pas à un comptable, expert-comptable ou conseiller fiscal agréé. Les décisions de gestion prises sur la base des informations affichées engagent la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Sauf faute lourde, dol ou fraude, et sans préjudice des dispositions légales d'ordre public protégeant le Consommateur, la responsabilité totale cumulée de TAKION est limitée, par année civile et tous événements confondus, au montant total hors TVA effectivement payé par l'Utilisateur sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

TAKION ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'opportunité commerciale, l'atteinte à l'image, le préjudice moral ou la perte de données (à condition que TAKION ait respecté les obligations de sauvegarde décrites au §10 de la Politique de confidentialité).

9. Disponibilité, maintenance & force majeure

TAKION met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, dans la limite des contraintes inhérentes à internet et aux infrastructures tierces. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti hors souscription d'un plan Enterprise avec accord particulier.

Des interruptions pour maintenance programmée peuvent survenir. Elles seront notifiées par e-mail ou bandeau d'information avec un préavis raisonnable, sauf urgence sécuritaire.

Force majeure : conformément à l'article 5.226 du Code civil belge, ne peut engager la responsabilité de TAKION tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, notamment : pannes généralisées d'internet, défaillance d'un fournisseur cloud majeur, incendie, inondation, attaque informatique massive, décision d'autorité publique, conflit armé, pandémie.

10. Résiliation

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres (« Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité ni remboursement de la période entamée.

Pour supprimer définitivement son Compte (RGPD art. 17 - droit à l'oubli), l'Utilisateur utilise la fonctionnalité dédiée (« Paramètres → Zone dangereuse → Supprimer mon compte »). La suppression entraîne la cascade delete immédiate de toutes ses données opérationnelles, à l'exception de celles soumises à une obligation légale de conservation (facturation 7 ans).

10.2. Résiliation par TAKION

TAKION peut résilier le Compte d'un Utilisateur, avec un préavis de 30 jours, en cas de cessation totale du Service. Sans préavis et avec effet immédiat : en cas de violation substantielle des présentes CGU, d'usage frauduleux, de défaut de paiement persistant ou d'injonction d'autorité publique.

11. Données personnelles & sous-traitance RGPD

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Lorsque TAKION traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur (par exemple lorsqu'une PME utilise la Plateforme pour analyser sa propre comptabilité contenant des données personnelles de tiers), TAKION agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Un Accord de Traitement de Données (DPA) standard peut être fourni sur demande à [email protected].

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès, et à n'en faire usage que pour l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 5 ans après son terme.

13. Modifications des CGU

TAKION se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions réglementaires, techniques ou contractuelles. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur.

14. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ni sous-licencier ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de TAKION. TAKION peut librement céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

15. Notifications & preuve

Toute notification entre les parties est valablement effectuée par e-mail aux adresses respectives indiquées dans le Compte et dans les Mentions légales. Les parties conviennent de la valeur probante des e-mails et des journaux applicatifs en application de la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.

16. Indépendance des clauses (severability)

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illicite, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la clause invalide par une clause de portée équivalente.

17. Médiation des litiges de consommation

En cas de litige avec un Consommateur, conformément aux articles XVI.1 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles - mediationconsommateur.be - ou à la plateforme RLL européenne ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice :

Des règles impératives de protection du Consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile (Règlement Bruxelles I bis, UE 1215/2012, art. 17-19) ;
De la possibilité, pour les litiges B2B, de recourir à un arbitrage CEPANI sur accord exprès des parties.

19. Contact

Support utilisateur : [email protected]
Affaires juridiques : [email protected]
Protection des données (DPO) : [email protected]
Facturation : [email protected]